Conditions générales
1 Application
1. A moins qu’il en ait été décidé autrement, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et contrats de ou impliquant AE Eurl ( ENSE) ainsi qu’à toutes les opérations connexes, tant de nature préparatoire que de nature exécutive.
2 Offre et acceptation
1. Toutes les offres et propositions de prix, par ou de la part de AE Eurl – relatives au prix, contenu et délai de livraison – se font sans engagement et viennent à échéance après 30 jours.
2. Un contrat est conclu au moment où l’offre ou contrat signé pour accord par le Donneur d’ordre est reçu et accepté par AE Eurl (ENSE).
3. Tout ajout et modification du contrat peut uniquement se faire moyennant le consentement des deux parties.
3 Durée
1. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par une des parties sous réserve d’une communication écrite à l’autre partie et une période de résiliation de 3 mois. Un contrat à durée déterminée sera prolongé automatiquement sauf si une des parties résilie par communication écrite à l’autre partie, minimum 3 mois avant la fin du contrat.
2. AE Eurl (ENSE) est en droit de mettre immédiatement fin au contrat, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, si le Donneur d’ordre est déclaré en faillite, a demandé ou obtenu de surseoir au paiement ou a perdu, de quelqu’autre manière, le contrôle de ses avoirs. Le cas échéant, le Donneur d’ordre n’aura aucun droit à quelconque indemnité.
4 Délai de livraison
1. Les délais de livraison communiqués par AE Eurl (ENSE) sont indicatifs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme délais de forclusion. Le seul dépassement d’un délai de livraison indiqué ne met pas AE Eurl (ENSE)t en défaut.
5 Informations
1. Le Client veille à ce que toutes les données dont AE (ENSE)t a besoin afin de mener à bien sa mission ainsi que les données relatives à ses souhaits spécifiques, parviennent à AE Eurl (ENSE) en temps voulu et sous la forme appropriée. Si AE (ENSE) estime raisonnablement que les exigences spécifiques du Client ne pourront pas être réalisées, il en informe le Client. Le Client ne peut en tenir AE (ENSE)pour responsable.
2. Si ses données connaissent des modifications, le Client communiquera ces dernières sans délai par écrit à AE (ENSE). Les situations suivantes entraînant des modifications peuvent notamment se produire :
3. Si, pendant la durée du Contrat, le Client conclut lui-même un Contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie, il en informera immédiatement AE (ENSE).
4. Si les coordonnées du Client changent pendant la durée du Contrat, le Client en informera immédiatement AE (ENSE).
5. Si le Client déménage pendant la durée du Contrat.
6. Si le point de raccordement est mis hors service.
6 Prix
1. Si un prix fixe a été convenu avec le Client, ce prix fixe concernera uniquement les activités et services de AE (ENSE) mentionnés dans le contrat. Les activités et services éventuels en complément ou en modification livrés par AE (ENSE)t au Client, appelés ci-après ‘travail supplémentaire’, seront portés au compte du Client.
2. Le Client doit donner son accord avant l’exécution du travail supplémentaire ainsi qu’aux coûts liés à celui-ci.
3. Les travaux pour lesquels aucun prix fixe n’a été convenu seront à la charge du Donneur d’ordre sur la base de calculs de réajustement et selon les tarifs convenus. Si les tarifs n’ont pas été convenus, ceux-ci seront définis sur la base des méthodes usuelles de AE (ENSE).
4. AE (ENSE) est en droit d’imputer au prix convenu des temps d’attente si AE (ENSE) ne peut exécuter les travaux dans le délai convenu à la suite de causes dépendant du Client.
5. Si l’offre fait mention d’un ‘prix indicatif’, le prix mentionné représente uniquement une estimation de coûts sans engagement.
6. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux.
7. Tous les prix sont indexés annuellement suivant l’index des prix de consommation.
8. AE (ENSE) a le droit de modifier les tarifs. Ces modifications sont communiquées au Client au plus tard deux mois avant leurs entrées en vigueur. Le Client a le droit, dans les sept jours suivant la notification, de mettre fin au contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification.
7 Conditions de paiement
1. La facturation a lieu une fois par mois.
2. AE (ENSE) est toujours en droit, antérieurement ou en vue de la poursuite de sa prestation de services, de demander au moyen d’une facture un ou plusieurs paiements anticipés, correspondant maximum aux prestations attendues dans une période d’un an. Faute de paiement, AE (ENSE) a le droit de ne pas entreprendre ses travaux, de les ajourner ou de les suspendre.
3. Les factures doivent être payées au plus tard 15 jours après la date de facturation, TVA incluse, sur un compte bancaire communiqué de AE (ENSE). En cas de non-paiement à temps, le Client est en défaut de plein droit et est redevable, sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’échéance, d’un intérêt de retard égal à 12% sur base annuelle. Si AE (ENSE) transmet au Donneur d’ordre sa réclamation de recouvrement, le Donneur d’ordre sera redevable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement, comportant les coûts de recouvrement extrajudiciaires fixés par les parties à 15% de la somme principale et de l’intérêt avec un minimum de 100€, hors TVA.
4. Le Donneur d’ordre doit communiquer par écrit ses objections éventuelles à la facture de AE (ENSE) dans les deux semaines suivant la date de la facture, faute de quoi le Donneur d’ordre est considéré comme ayant accepté le montant de la facture.
8 Eléments mis à disposition
1. Le Client fournira aux consultants de AE (ENSE) la documentation, l’information , les matériaux, l’espace et autres facilités dont le consultant a raisonnablement besoin en vue de s’acquitter de ses obligations issues du Contrat.
9 Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits de propriété intellectuelle des matériaux fabriqués par AE (ENSE) sont conservés par AE (ENSE).
10 Informations confidentielles
1. Les parties respecteront en tout temps la confidentialité vis-à-vis de toutes les données dont la partie concernée a pris connaissance du fait de son rapport contrôlé avec les présentes conditions et dont il doit être clair que l’autre partie souhaite la confidentialité.
11 Responsabilité, garanties et exceptions
1. AE (ENSE)t met son expertise d’intermédiaire énergétique indépendant au service du Client et s’efforce d’obtenir, pour le Client, des Contrat de fourniture d’énergie ou de services liés, en surveillant en permanence le marché, en évaluant et rassemblant des profils de consommation et en négociant de manière durable avec les fournisseurs belges afin de permettre au client de changer de fournisseur d’énergie au bon moment.
2. AE (ENSE) s’efforce de réduire les coûts d’énergie ou des services liés du Client, sans prendre aucun engagement de résultat en la matière. L’économie potentielle réalisable dépend en effet des résultats des enchères, des négociations avec les Fournisseurs, de la situation personnelle du Client et des informations que le Client fournit à AE (ENSE). AE (ENSE) est un assistant en énergie, indépendant, du Client et aide le Client à gérer le dossier énergétique tant que le Client a le moindre occupation encore à ce dossier.
3. Le Client reconnaît que AE (ENSE) intervient uniquement comme intermédiaire entre le Fournisseur et le Client dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. La mission confiée par le Client à AE (ENSE) couvre donc uniquement l’intervention régulière en tant qu’intermédiaire et la conclusion de contrats d’énergie ou des services liés, ainsi que l’établissement d’un lien juridique direct avec le Fournisseur au nom du Client. AE (ENSE) n’est donc pas partie prenante au contrat d’énergie ou au contrat de services liés. Par conséquent, AE (ENSE) décline toute responsabilité en ce qui concerne les manquements éventuels dans l’exécution du contrat d’énergie ou services liés par le Fournisseur et/ou par le Client et dans tout ce qui s’y rapporte au sens large. AE (ENSE) décline toute responsabilité en la matière.
4. La responsabilité du Client et de AE (ENSE) est limitée aux cas de non-exécution d’un engagement relevant du présent Contrat en cas de faute grave et intentionnelle ou en cas de fraude, à l’exception des cas de force majeure.
5. Le Client et AE (ENSE)t reconnaissent pouvoir être tenus responsables uniquement des dommages matériels directs résultant d’une faute grave et intentionnelle ou d’une fraude.
6. Les gestionnaires de réseau sont responsables de la continuité de la fourniture d’énergie et de la qualité de l’énergie fournie, conformément aux dispositions des lois et règlements applicables. Par conséquent, AE (ENSE) ne peut pas être tenu responsable. En cas de dommage résultant d’une interruption, d’une limitation ou d’une irrégularité de la fourniture d’énergie, le Client peut éventuellement interpeler le gestionnaire du réseau de distribution. AE (ENSE) comme Prestataire de Services peut prendre contact au nom du Client.
7. AE (ENSE) décline toute responsabilité si le Fournisseur, en vertu de motifs autorisés par la loi, refuse de conclure un contrat avec le Client ou exige une garantie supplémentaire. Est ici notamment visée la situation où le Fournisseur refuse de conclure un contrat car le Client possède encore des dettes non soldées auprès de ce Fournisseur ou car le bilan financier est insuffisamment solvable ou car le Client déménage vers une région qui n’est pas desservie. Si, à la suite de son déménagement, le Client souhaite transférer le résultat de l’intervention de AE (ENSE) dans une autre région, AE (ENSE) ne peut garantir que le Fournisseur pourra offrir, dans cette autre région, des conditions identiques à celles initialement négociées par AE (ENSE).
8. Le Client et AE (ENSE) ne sont pas responsables en cas de force majeure, à savoir tout événement imprévisible et inévitable qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution des engagements contractuels. Les événements suivants sont considérés comme des cas de force majeure (cette liste n’étant pas exhaustive) : catastrophes naturelles, terrorisme, incendie, grève, sabotage, blocus, cyberattaque. La défaillance d’un serveur ou d’une connexion, les perturbations de connexion, les bugs ou les virus dans les logiciels sont des cas de force majeure lorsqu’ils sont clairement imputables à un tiers ou ne sont pas attribuables à une faute ou une négligence de AE (ENSE). La force majeure suspend les obligations contractuelles. Le Client et AE (ENSE) s’informent mutuellement sans délai de toute situation de force majeure.
9. Pour autant que AE (ENSE) soit dépendant de la collaboration, des services et des livraisons de tiers pour ses activités, AE (ENSE) ne peut, en aucun cas, être porté responsable de quelque dommage que ce soit résultant de ces relations avec AE (ENSE) ou de leur rupture en dépit du fait que ce dommage soit apparu ou devenu visible durant la relation avec AE (ENSE)
10. Dans tous les cas une indemnité ne peut jamais passer le montant annuel de l’abonnement que AE (ENSE) reçoit du Client.
12 Modification des conditions
1. AE (ENSE) se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions.
2. Les modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus, moyennant un délai de 30 jours suivant la notification écrite de la modification.
3. Si le Client ne souhaite pas accepter une modification des conditions, il a le droit de résilier le contrat jusqu’à la date à laquelle les nouvelles conditions entrent en vigueur.
13 Règlement des litiges et droit applicable
1. Si, par arrêt judiciaire, un ou plusieurs articles des présentes conditions est/sont déclaré(s) non valable(s), les autres dispositions des présentes conditions générales resteront entièrement en vigueur. AE (ENSE) et le Client se consulteront en vue d’un accord concernant de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions non valables et supprimées. Les nouvelles dispositions reprendront, autant que possible, l’objectif et la portée des dispositions non valables et supprimées.
2. Toutes les offres effectuées et tous les contrats conclus sous les présentes conditions relèvent exclusivement du droit belge.
3. Tous les litiges, directs ou indirects résultant du présent contrat ou ayant rapport à celui, peuvent exclusivement être intentés auprès du juge compétent de LILLE.